La Loi sur les coopératives est la loi régissant tous les secteurs coopératifs du Québec, y compris le secteur de l’habitation. Elle énonce les grandes règles qui encadrent les activités d’une coopérative, de sa constitution jusqu’à sa liquidation. On y retrouve, entre autres, les règles qui déterminent les pouvoirs et la capacité des coopératives, la structure de leur capital, les conditions pour en être membre, la composition et le fonctionnement de l’assemblée générale, la composition et le fonctionnement du conseil d’administration, les pouvoirs et les devoirs des administrateurs.

Mentionnons toutefois que les coopératives d’habitation, en tant qu’entreprises, gestionnaires de fonds publics et locateurs de logements, sont également assujetties à d’autres lois et règlements, dont :

• La Charte des droits et libertés de la personne
• Le Code civil du Québec
• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• La Loi sur la Régie du logement
• La convention d’exploitation de la coopérative d’habitation
• Les règlements et politiques de la coopérative d’habitation

Il est possible de consulter ces différentes lois sur le site des Publications du Québec.